CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

M-Advise BE – Maxime Ledroit
Rue de la Prévoyance 2 – 6040 Jumet (Belgique)
N° TVA : BE 1006 622 448

Article 1 : Définitions et Champ d’application

Pour l’application des présentes conditions générales, on entend par :

• Le Prestataire : M-Advise BE / Maxime Ledroit

• Le Client : toute personne physique ou morale qui contracte avec le Prestataire pour l’achat de services.

Sauf clause particulière et convention contraire, les présentes conditions générales de prestation de services s’appliquent intégralement. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales, lesquelles prendront effet 10 jours après notification au Client, sauf dénonciation écrite dans ce délai.

Article 2 : Services

Les services proposés par le Prestataire incluent notamment le conseil et la mise en place de stratégies de marketing et communication, la réalisation de travaux graphiques et d’impression, ainsi que l’organisation, la coordination et la sous-traitance en gestion d’événements.

Article 3 : Formation du contrat

Toute prestation du Prestataire est précédée d’une offre adressée au Client, valable un mois sauf mention contraire explicite. Le contrat est réputé conclu dès réception par le Prestataire de l’acceptation sans réserve du Client par écrit (lettre, mail) ou par le retour du double signé de l’offre. Le Prestataire peut également accepter des commandes verbales confirmées par écrit ultérieurement.

Article 3 bis : Acceptation tacite des Conditions Générales

En acceptant l’offre, en passant commande ou en permettant au Prestataire de débuter ses prestations, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Prestation de Services, même en l’absence d’acceptation écrite formelle. Ces Conditions Générales sont accessibles sur le site internet du Prestataire ainsi que sur les devis et factures.

Article 4 : Prix – Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire dans l’offre, les prestations sont payables dans les 7 jours à dater de l’envoi de la facture. 

Le Prestataire peut demander un acompte de 50 % avant le début des prestations sauf stipulation contraire reprise dans l’offre ou un contrat annexe. Sauf stipulation contraire, les prix pourront être indexés annuellement selon l’indice des prix à la consommation belge publié par le SPF Économie.

Article 5 : Exécution du contrat

Les délais d’exécution mentionnés sont indicatifs. Un dépassement de plus de 20 % du délai initial autorise le Client à résilier le contrat après une mise en demeure restée sans réponse pendant 15 jours. Le Client doit fournir l’infrastructure nécessaire (locaux, alimentation, matériel, données) si les prestations sont exécutées dans ses locaux ou ailleurs qu’au siège du Prestataire. En cas de modification demandée par le Client après acceptation initiale, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le prix et/ou les délais initialement prévus. La responsabilité des parties est exclue en cas de force majeure (guerres, grèves, incendies, intempéries, etc.).

Article 6 : Responsabilité et Garantie

Le Prestataire garantit que ses prestations seront exécutées conformément aux règles de l’art. Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant total payé pour la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que pertes financières, manque à gagner ou préjudice commercial. En toute hypothèse, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire pour tout dommage immatériel ou consécutif.

Article 7 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par lettre recommandée dans les 15 jours ouvrables suivant la prestation. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée définitivement et sans réserve.

Article 8 : Résiliation anticipée

8.1 – Résiliation d’un contrat à forfait par le Client (article 1794 du Code civil)
Le Client peut mettre fin à tout moment à un contrat à forfait moyennant :

• Le paiement des prestations déjà exécutées

• Le remboursement des frais engagés

• Le versement d’une indemnité pour le manque à gagner du Prestataire, fixé forfaitairement à 30 % du solde non facturé (avec un minimum de 250 €), sauf accord contraire.

8.2 – Résolution pour faute contractuelle
a) Faute non grave ou réparable : en cas de manquement, la partie lésée adresse une mise en demeure. Si la situation est régularisée dans un délai de 14 jours, le contrat se poursuit.
b) Faute grave rendant la poursuite impossible : chaque partie peut résilier immédiatement le contrat. La partie fautive pourra être tenue :

• au paiement d’une indemnité forfaitaire de 30 % du solde non facturé (min. 250 €),

• et, si applicable, à des dommages-intérêts complémentaires, sur preuve du préjudice réel. Elle s’expose également à une action judiciaire en réparation du manque à gagner.

8.3 – Résiliation amiable
Une résiliation anticipée peut intervenir à l’amiable, par accord écrit entre les parties, définissant les conditions de clôture.

Article 9 : Propriété intellectuelle

M-Advise reste titulaire des droits de propriété intellectuelle, comme le droit d’auteur, sur toutes les œuvres réalisées à l’occasion de l’exécution du contrat. Cela couvre non seulement les œuvres isolées (textes, dessins, designs, vidéos, etc.) mais également les œuvres complexes telles que la scénographie complète d’un événement, y compris la conduite, l’éclairage, la disposition des lieux, la décoration, l’atmosphère sonore et musicale.

M-Advise cède une licence sur les œuvres mentionnées ci-dessus au Client, moyennant paiement du prix convenu. Cette licence est non-exclusive, sous-licenciable, limitée dans le temps et dans l’espace à l’événement qui fait l’objet du contrat, et ne peut faire l’objet d’une réutilisation partielle ou complète au-delà de ce qui est prévu dans cette clause. Cette licence couvre aussi les communications sur les réseaux sociaux ou dans la presse, ainsi que les diffusions vidéo de l’événement, que ce soit en direct ou en replay.

Toute autre utilisation est interdite, sauf autorisation écrite de M-Advise.

Article 9 bis : Clause de non-débauchage

Le Client s’interdit, pendant toute la durée de la collaboration et pendant une période de 12 mois suivant sa fin, d’engager ou de contracter directement avec un prestataire présenté ou utilisé par le Prestataire pour le compte du projet, sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Toute infraction entraînera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 1.500 € par personne concernée, sans préjudice d’éventuels dommages complémentaires.

Article 10 : Protection de la Vie Privée (RGPD)

Le Prestataire collecte et traite les données à caractère personnel du Client dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679). Les données sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion contractuelle, commerciale ou administrative. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement des données. Toute demande peut être adressée à : maxime.ledroit@m-advise.com.

Article 11 : Défaut de paiement

En cas de retard de paiement, les intérêts seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, selon la loi belge du 2 août 2002. Pour les professionnels, le taux conventionnel appliqué est de 12 %. Une indemnité forfaitaire complémentaire de 10 % du montant impayé (minimum 150 €) sera également exigible.

Article 12 : Litiges relatifs aux paiements

Toute contestation relative à une facture devra être notifiée par écrit recommandé au Prestataire dans les 10 jours calendrier suivant sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

Article 13 : Frais d’annulation

En cas d’annulation par le Client (sauf mention contraire reprise dans le devis) :

• Plus de 15 jours avant la prestation : aucun frais sauf coûts spécifiques déjà engagés.

• De 15 à 7 jours avant la prestation : frais de 25 % du montant total.

• Moins de 7 jours avant la prestation : frais de 50 % du montant total.

• Après début des prestations : totalité du montant contractuel.
  Tout acompte versé peut être retenu à concurrence des frais dus, complété par les frais spécifiques engagés par le Prestataire.

Article 14 : Références et droit de publication

M-Advise peut utiliser à titre promotionnel les visuels et descriptions des projets, sur ses propres supports, en précisant qu’il a travaillé en collaboration avec le Donneur d’ordre, sauf refus écrit préalable du Donneur d’Ordre. Le Donneur d’Ordre doit obtenir du client final une licence sur les œuvres éventuellement protégées par un droit de propriété intellectuelle, comme le droit d’auteur ou le droit des marques, à cette fin et en garantit M-Advise.

Article 15 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales et les contrats conclus avec le Prestataire sont soumis au droit belge. Tout litige sera soumis exclusivement aux tribunaux de l’arrondissement du Hainaut.

Dernière mise à jour : 23/07/2025

En signant ou en acceptant l’offre, le Client déclare avoir pris connaissance de ces Conditions Générales de Prestation de Services et en accepte pleinement les termes.

Coordonnées :

• M-Advise BE – Maxime Ledroit

• Rue de la Prévoyance 2 – 6040 Jumet, Belgique

• N° TVA : BE 1006 622 448

• maxime.ledroit@m-advise.com