Conditions générales de ventes
M-Advise BE – Maxime Ledroit
Rue de la Prévoyance 2 – 6040 Jumet (Belgique)
N° TVA : BE 1006 622 448
Article 1 : Définitions et Champ d’application
Pour l’application des présentes conditions générales, on entend par :
Le Vendeur : M-Advise BE / Maxime Ledroit ayant son siège à rue de la Prévoyance 2 – 6040 Jumet, Belgique immatriculation TVA : BE 1006 622 448
Le Client ou les Clients : toute personne physique ou morale qui contracte avec le Vendeur pour acheter ses services.
Sauf clause particulière et convention contraire, les présentes conditions générales de vente s’appliquent intégralement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales, lesquelles prendront effet 10 jours après notification au Client, sauf dénonciation du contrat par le Client dans ce délai.
Article 2 : Services
Les services proposés par le Vendeur incluent notamment le conseil et la mise en place de stratégies de marketing et communication, la réalisation de travaux graphiques et d’impression, ainsi que l’organisation, la coordination et la sous-traitance en gestion d’événements.
Article 3 : Formation du contrat
Toute prestation du Vendeur est précédée d’une offre adressée au Client, valable un mois sauf mention contraire explicite. Le contrat est réputé conclu dès réception par le Vendeur de l’acceptation sans réserve du Client par écrit (lettre, mail) ou par le retour du double signé de l’offre. Le Vendeur peut également accepter des commandes verbales confirmées par écrit ultérieurement.
Article 3 bis : Acceptation tacite des Conditions Générales
En acceptant l’offre, en passant commande ou en permettant au Vendeur de débuter ses prestations, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, même en l’absence d’acceptation écrite formelle. Ces Conditions Générales sont accessibles sur le site internet du Vendeur ainsi que sur les devis et factures.
Article 4 : Prix
Sauf stipulation contraire dans l’offre, les prestations sont payables dans les 7 jours suivant la date de facturation. Les frais de déplacement sont facturés à hauteur de 0,50 €/km à partir du siège du Vendeur.
Le Vendeur peut demander un acompte de 50% avant le début des prestations sauf stipulation contraire reprise dans l’offre ou un contrat annexe.
Sauf stipulation contraire, les prix pourront être indexés annuellement selon l’indice des prix à la consommation belge publié par le SPF Économie.
Article 5 : Exécution du Contrat
Les délais d’exécution mentionnés sont indicatifs. Un dépassement de plus de 20% du délai initial autorise le Client à résilier le contrat après une mise en demeure restée sans réponse pendant 15 jours.
Le Client doit fournir l’infrastructure nécessaire (locaux, alimentation, matériel, données) si les prestations sont exécutées dans ses locaux ou ailleurs qu’au siège du Vendeur.
En cas de modification demandée par le Client après acceptation initiale, le Vendeur se réserve le droit d’ajuster le prix et/ou les délais initialement prévus.
La responsabilité des parties est exclue en cas de force majeure (guerres, grèves, incendies, intempéries, etc.).
Article 6 : Responsabilité et Garantie
Le Vendeur garantit que ses prestations seront exécutées conformément aux règles de l’art.
Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant de la prestation concernée. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que pertes financières ou préjudice commercial.
Article 7 : Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au Vendeur par lettre recommandée dans les 15 jours ouvrables suivant la prestation. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée définitivement et sans réserve.
Article 8 : Résiliation anticipée
En cas de faute grave ou manquement contractuel persistant après mise en demeure de 14 jours restée infructueuse, chaque partie peut résilier immédiatement le contrat. Une indemnité forfaitaire de 30% des sommes non encore facturées (minimum 250 €) sera due par la partie fautive.
En cas de résiliation amiable anticipée, les conditions seront fixées par écrit d’un commun accord.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les dessins, illustrations, photos, layouts, compositions, œuvres ou textes créés par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation strictement limité à l’objet précis du contrat. Toute reproduction, modification ou réutilisation à d’autres fins nécessite une autorisation écrite préalable du Vendeur.
Article 10 : Protection de la Vie Privée
Le Vendeur traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - règlement UE 2016/679). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles.
Article 11 : Défaut de paiement
En cas de retard de paiement, les intérêts seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, selon la loi belge du 2 août 2002. Pour les professionnels, le taux conventionnel appliqué est de 12%. Une indemnité forfaitaire complémentaire de 10% du montant impayé (minimum 150 €) sera également exigible.
Article 12 : Litiges relatifs aux paiements
Toute contestation relative à une facture devra être notifiée par écrit recommandé au Vendeur dans les 10 jours calendrier suivant sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
Article 13 : Frais d’annulation
En cas d’annulation par le Client (sauf mention contraire reprise dans le devis) :
Plus de 15 jours avant la prestation : aucun frais sauf coûts spécifiques déjà engagés.
De 15 à 7 jours avant la prestation : frais de 25% du montant total.
Moins de 7 jours avant la prestation : frais de 50% du montant total.
Après début des prestations : totalité du montant contractuel.
Tout acompte versé peut être retenu à concurrence des frais dus, complété par les frais spécifiques engagés par le Vendeur.
Article 14 : Références et droit de publication
Sauf opposition écrite préalable, le Vendeur se réserve le droit d’utiliser toute réalisation comme référence et de la publier sur ses supports commerciaux (site web, réseaux sociaux, etc.). En cas de sous-traitance, le Client peut exiger explicitement la mention de son identité lors des publications.
Article 15 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales et les contrats conclus avec le Vendeur sont soumis au droit belge. Tout litige sera soumis exclusivement aux tribunaux de l’arrondissement du Hainaut.
Dernière mise à jour : 18/04/2025
En signant ou en acceptant l’offre, le Client déclare avoir pris connaissance de ces Conditions Générales de Vente et en accepte pleinement les termes. Pour toute question, veuillez nous contacter :
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