Conditions générales de ventes
M-Advise BE – Maxime Ledroit
Rue de la Prévoyance 2 – 6040 Jumet (Belgique)
N° TVA : BE 1006 622 448
Article 1 : Définitions et champ d’application
1. Le Vendeur : M-Advise BE / Maxime Ledroit, ayant son siège à Rue de la Prévoyance 2, 6040 Jumet, Belgique (BE 1006 622 448).
2. Le Client ou les Clients : toute personne physique ou morale qui contracte avec le Vendeur pour acheter ses services (marketing, communication, création de sites web, organisation d’événements, etc.).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute prestation fournie par le Vendeur, sauf clause particulière ou convention contraire expresse. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les modifications prendront effet dix (10) jours après leur notification au Client, sauf dénonciation du contrat par celui-ci dans ce délai.
Article 2 : Services proposés
Le Vendeur propose notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
• Des services de conseil et de mise en place de stratégies marketing (stratégie digitale, SEO, campagnes Meta Ads, etc.).
• Des services de communication (créations graphiques, supports de communication, impressions, etc.).
• Des services de conception et gestion de sites internet.
• L’organisation, la coordination et la sous-traitance de la gestion d’événements (événementiel corporate, salons professionnels, etc.).
Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat, dans l’exécution de ses prestations (cf. Article 6).
Article 3 : Formation du contrat
3.1. Offre
Toute prestation du Vendeur fait l’objet d’une offre ou d’un devis détaillé, précisant notamment le périmètre de la mission et le prix. Sauf stipulation contraire, la validité de l’offre est d’un (1) mois à compter de son émission.
• Le Vendeur peut accepter des commandes verbales ; celles-ci seront ensuite confirmées par écrit (lettre ou e-mail) en cours d’exécution.
• Toute commande transmise par le Client et acceptée par le Vendeur est ferme et définitive.
3.2. Acceptation
Le contrat est réputé conclu à la réception, par le Vendeur et avant l’expiration de l’offre, de l’acceptation écrite (lettre, mail) du Client ou du devis signé.
• Une acceptation verbale peut, dans certains cas, être admise par le Vendeur, notamment lorsque le Client consent à ce que le Vendeur commence immédiatement ses prestations.
En passant commande, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 4 : Prix et conditions de paiement
1. Prix
• Les prix indiqués dans les offres sont nets hors TVA (ou TTC selon indication), sauf mention contraire.
• Les déplacements effectués pour le Client sont facturés à partir du siège du Vendeur jusqu’au lieu de rendez-vous + retour, au tarif de 0,50 €/km, sauf mention spécifique.
2. Acomptes et paiements initiaux
• Le Vendeur peut demander un ou plusieurs acomptes afin de couvrir les frais initiaux et/ou payer ses fournisseurs avant le début de la prestation.
• Le versement de l’acompte valide définitivement la commande. À défaut de paiement dans les délais, le Vendeur peut suspendre la prestation.
3. Facturation et échéance
• Sauf stipulation contraire, les factures sont payables endéans les sept (7) jours de leur date d’émission.
• Le Vendeur peut, sur accord mutuel, établir un échelonnement des paiements en fonction des étapes d’exécution (milestones).
Article 5 : Exécution du contrat
5.1. Délais
Les délais d’exécution convenus sont, sauf mention expresse, indicatifs.
• En cas de dépassement supérieur à 20 % du délai initialement prévu, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Client peut résilier le contrat pour la partie non exécutée, sans indemnité, sous réserve des éventuels frais déjà engagés.
5.2. Lieu des prestations
Lorsqu’une partie ou la totalité de la prestation doit se dérouler dans les locaux du Client ou d’un tiers (salle d’événement, bureau client, etc.), le Client s’engage à fournir l’infrastructure nécessaire (espace, électricité, accès internet, etc.) afin de permettre au Vendeur de mener à bien sa mission.
5.3. Sous-traitance
Le Vendeur peut faire appel à des sous-traitants pour l’exécution d’une partie ou de la totalité des prestations (ex. graphistes, développeurs, traiteurs, techniciens).
• Le Vendeur reste seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle avérée du sous-traitant.
• Le Client reconnaît et accepte que le Vendeur puisse communiquer certaines de ses informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation aux sous-traitants concernés.
5.4. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (guerre, grève, lock-out, pandémie, sinistre, interruption des réseaux, retards fournisseurs, etc.).
• En cas de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue tant que dure l’impossibilité pour la partie concernée de s’exécuter.
Article 6 : Obligation de moyens et responsabilité
1. Obligation de moyens
• Dans ses activités de marketing, communication, création de sites web ou organisation d’événements, le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre toutes les compétences nécessaires pour atteindre l’objectif visé, sans garantir un résultat chiffré ou un succès automatique (par ex. nombre exact de prospects, taux de conversion…).
2. Responsabilité et plafond d’indemnisation
• En cas d’erreur imputable au Vendeur, la responsabilité de ce dernier ne saurait excéder le montant de la prestation facturée au Client, diminué des provisions déjà versées aux sous-traitants ou fournisseurs dans le cadre de cette prestation.
• Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer l’exécution de la prestation conformément à l’objectif fixé avec le Client. Toutefois, le Client comprend que certains résultats dépendent de facteurs externes (marché, algorithmes de diffusion, intérêt du public, etc.) et ne peuvent être garantis.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Tous les dessins, logos, illustrations, photos, layouts, textes, vidéos, codes et, plus généralement, toute œuvre créée par le Vendeur, demeurent la propriété exclusive du Vendeur, sauf convention contraire écrite.
• Toute reproduction, réutilisation, diffusion ou exploitation, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, fera l’objet de poursuites judiciaires.
• Les éléments livrés au Client (ex. maquettes, vidéos, documents) ne peuvent être cédés ou revendus à un tiers sans l’accord exprès du Vendeur.
Article 8 : Réclamation
Toute réclamation liée à l’exécution des prestations doit être adressée par lettre recommandée au Vendeur dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la fin de la prestation contestée.
• Passé ce délai, les prestations sont réputées acceptées définitivement.
• La réclamation doit décrire précisément et concrètement les griefs reprochés.
Article 9 : Résiliation pour faute
1. Résiliation en cas de faute grave
• En cas de faute grave d’une des parties (ex. non-respect majeur du contrat, manquement délibéré), l’autre partie peut résilier immédiatement le contrat par courrier recommandé, avec effet immédiat.
2. Indemnité
• En cas de résiliation pour faute grave, une indemnité forfaitaire de 30 % des prestations non encore facturées est due, avec un minimum de 250 €.
3. Résiliation après mise en demeure
• Chaque partie peut mettre fin au contrat si l’autre ne remédie pas à un manquement contractuel 14 jours après l’envoi d’une mise en demeure.
• Dans ce cas, l’indemnité fixée au point précédent s’applique également.
Article 10 : Défaut de paiement, frais de retard et minimum facturable
1. Suspension des prestations
• En cas de non-paiement ou de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute prestation jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
2. Intérêts de retard
• Si le Client est un consommateur, l’intérêt de retard est calculé au taux légal applicable.
• Si le Client est un professionnel, l’intérêt de retard est fixé à 12 % l’an.
3. Indemnité forfaitaire et minimum
• À titre d’indemnité pour les dommages subis, le Client sera redevable de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 150 € par facture en retard.
• Ce minimum de 150 € constitue les frais de recouvrement et formalités engagées (mise en demeure, suivi, etc.).
Article 11 : Frais d’annulation
En cas d’annulation de la prestation par le Client, des frais d’annulation peuvent être facturés pour compenser le préjudice subi par le Vendeur (notamment l’impossibilité de combler le créneau et les coûts déjà avancés), sauf stipulation contraire dans l’offre ou le contrat.
1. Plus de 15 jours avant le début de la prestation : aucun frais, sauf pour les frais spécifiques déjà engagés (achat de matériel, acomptes sous-traitants, etc.).
2. Entre 15 et 7 jours avant le début de la prestation : facturation de 25 % du montant total de la prestation, avec un minimum de 150 €.
3. Moins de 7 jours avant le début de la prestation : facturation de 50 % du montant total de la prestation, avec un minimum de 250 €.
4. Après le début des prestations : la totalité du montant contractuel reste due.
Ces frais ne s’appliquent pas en cas de force majeure (article 5.4.).
Article 12 : Protection de la vie privée
Le Vendeur traite certaines données personnelles du Client (nom, coordonnées, etc.) dans le cadre de l’exécution du contrat.
• Les modalités de ce traitement sont décrites dans la Politique de Confidentialité disponible sur www.m-advise.com.
• Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données.
Article 13 : Assurances
1. Couverture d’assurance
• Le Vendeur dispose de différentes assurances souscrites, notamment :
• Une Responsabilité Civile (RC),
• Une Responsabilité Professionnelle (RC Pro),
• Une protection juridique.
2. Étendue des garanties
• RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) : couvre notamment les erreurs, omissions, diffamation, atteinte à la réputation, violations de confidentialité, dommages matériels ou corporels, infractions réglementaires, responsabilité contractuelle.
• RC (Responsabilité Civile Exploitation) : couvre notamment les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de l’activité, ainsi que la responsabilité contractuelle liée à l’exploitation courante.
3. Travail en tant que freelance ou pour le compte d’autrui
• Lorsque le Vendeur opère en mission freelance pour une autre agence ou une entreprise tierce, il est couvert par les assurances de l'entreprise pour laquelle il intervient.
4. Limitations
• Les garanties offertes par ces assurances sont soumises aux conditions générales et exclusions prévues par l’assureur.
• En aucun cas, la présence d’une assurance ne libère le Client de ses obligations contractuelles, notamment en cas de manquements qui ne relèveraient pas du champ d’application de la police d’assurance du Vendeur.
Article 14 : Loi applicable et résolution des litiges
Les présentes CGV et plus généralement tout contrat conclu avec M-Advise BE sont soumis au droit belge.
• En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement de Hainaut seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
Fait à Jumet
Dernière mise à jour : 14/01/2025
En signant ou en acceptant l’offre, le Client déclare avoir pris connaissance de ces Conditions Générales de Vente et en accepte pleinement les termes. Pour toute question, veuillez nous contacter :
• M-Advise BE – Maxime Ledroit
• Rue de la Prévoyance 2 – 6040 Jumet, Belgique
• N° TVA : BE 1006 622 448